1. Les présents termes et conditions sont seuls en vigueur pour les services fournis par nos bureaux. La nomination d'un avocat implique l'acceptation expresse des présentes conditions générales.

2. Les avocats ont le droit de déterminer leur rémunération. Ils sont tenus d'estimer le montant de leur rémunération avec la modération attendue de leur fonction. Le calcul des honoraires en pourcentage, en salaire horaire ou en forfait est déterminé par les avocats après qu’ils ont dûment pris en considération la nature et les particularités de l'affaire. En cas de non-paiement de facture ou de non-satisfaction de la demande de paiement, l'avocat est en droit de suspendre ou de mettre fin à toute activité future, sans préavis. Si des honoraires de réussite ont été convenus entre le client et les avocats, cela signifie que le dossier en question est mis à la disposition des avocats pour le règlement complet de l'affaire et l'épuisement de tous les recours judiciaires.

3. Sauf indication écrite contraire, l'avocat n'est pas responsable des services des tiers auxquels il s'adresse, tels que huissiers de justice, traducteurs, ingénieurs, médecins, etc.

4. Les présents termes et conditions (le « Contrat ») définissent les conditions générales pour votre utilisation du site Web haliskouhelleniclaw.com (le « Site Web » ou le « Service ») et les produits et services associés (« Prestations de service »). Cet accord est juridiquement contraignant entre vous (« Utilisateur », « vous » ou « votre/vos ») et l'administrateur de ce site Web (« Administrateur », « nous » ou « notre/nos »).

5. Utilisations interdites: en sus des autres conditions énoncées dans l'accord, vous ne pouvez pas utiliser le site Web et les services ou le contenu à des fins illégales ; demander à des tiers de mener ou de se livrer à des actes illégaux ; enfreindre toute réglementation nationale ou internationale ou toute disposition locale ; commettre des actes de harcèlement, d'abus, d'insulte, de préjudice, de diffamation, de calomnie, de diffamation, d'intimidation, de discrimination fondée sur le sexe, sur l'orientation sexuelle, sur la religion, sur l'appartenance ethnique, sur la race, sur l'âge, sur la nationalité ou sur le handicap ; soumettre des informations fausses ou trompeuses; télécharger ou transmettre des virus ou tout autre code malveillant qui peut ou non être utilisé de quelque manière que ce soit pour affecter la fonctionnalité ou la fonction du site Web ou des services, produits et services tiers ou encore de l’Internet ; vous livrer à des actions qui constituent du courrier indésirable, de l’hameçonnage, du dévoiement, du pretexting, de l’aspiration de site, du crawl ou du webscraping, à des fins obscènes ou immorales ; interférer sur les fonctions de sécurité du site Web et des services, produits et services de tiers ou d'Internet, ou encore les contourner. Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation du site Web et des services pour avoir enfreint l'une des utilisations interdites.

6. Règlement des différends: La préparation, l'interprétation et l'application du présent accord et tout différend en découlant sont régis par le droit général et procédural de la Grèce, quelles qu’en soient les règles en matière de conflits ou de choix du droit applicable, et, dans la mesure où elle s’applique, par la Loi grecque. Les tribunaux grecs ont la compétence exclusive et la juridiction territoriale pour le jugement des poursuites liées à l'objet du présent Contrat et, par la présente, vous êtes soumis à la juridiction desdits tribunaux.

7. Changements et modifications: Nous nous réservons le droit de modifier cet accord ou les conditions concernant le site Web et les services à tout moment, à compter de la publication de la version mise à jour de cet accord sur le site Web. Lorsque nous le ferons, nous examinerons la date de mise à jour au bas de cette page. Votre utilisation continue du site Web et des services après de tels changements est la preuve de votre consentement à leur égard.

8. Droit d’auteur: Le contenu du site Web, ainsi que sa conception, son format et d'autres caractéristiques sont protégés par le droit d'auteur. Aucun droit de propriété intellectuelle sur le site Web ni aucune information disponible sur ou via celui-ci ne sont transférés à un utilisateur ou visiteur. Les informations disponibles sur le site Web ou via celui-ci ne peuvent être utilisées à des fins commerciales sans notre consentement exprès et écrit.

9. Politique de confidentialité applicable au site Web www.haliskouhelleniclaw.com: L'une des principales priorités du site Web www.haliskouhelleniclaw.com est de protéger la vie privée de nos visiteurs. Notre politique de confidentialité définit les types d'informations collectées et archivées sur www.haliskouhelleniclaw.com et les modalités de leur utilisation. Pour plus de détails sur les cookies, veuillez lire la section "Que sont les cookies ?", ou visiter www.allaboutcookies.org et www.youronlinechoices.eu.

I. Protection des données personnelles: 

En principe, le visiteur peut visiter le site Web sans devoir divulguer aucune donnée personnelle. Cependant, afin d'utiliser certains des services fournis sur le site Web, nos cabinets d'avocats ont besoin d’informations, telles que – le cas échéant – noms, adresses, numéros de téléphone, adresses électroniques, etc. Nous prenons les mesures nécessaires pour assurer le traitement sécurisé de vos données personnelles. Toutes les informations personnelles fournies restent strictement confidentielles. Elles sont réunies dans notre base de données et ne sont pas divulguées à des tiers. En fournissant vos informations, vous acceptez l'utilisation de vos données personnelles, afin que nous puissions vous contacter directement et échanger des e-mails.

a. Les avocats Aikaterini (Katia) Haliskou et Georgios Lytras collectent, traitent et utilisent vos données personnelles uniquement avec votre consentement et/ou à votre demande, lors de votre commande, aux fins de traitements conventionnels ou conformément à une loi qui n'est pas contraire au règlement général sur la Protection des données (Règlement (UE) 2016/679) et en conformité avec les dispositions sur la protection des données personnelles. Nous ne collectons que les données personnelles nécessaires à l'exécution de vos commandes dans le cadre de la fourniture de nos services juridiques et connexes. Le terme « données personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (« Personne concernée »), ainsi que toutes les données individuelles relatives à des circonstances personnelles ou objectives, telles que nom, adresse de résidence, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance, âge, sexe, numéro de sécurité sociale, photos, données biométriques, génétiques et sanitaires.

Par le biais de notre site Web www.haliskouhelleniclaw.com, nous conservons vos informations personnelles uniquement pendant la période nécessaire aux fins énoncées dans la présente politique de confidentialité. Nous conservons et utilisons vos informations dans la mesure nécessaire pour nous conformer à nos obligations légales, résoudre les litiges et mettre en œuvre nos politiques.

b. Transparence de l’information et droits:

En tant que mandant et en tant que personne concernée en général, vous avez le droit d'être informé à propos du stockage de vos données personnelles (sous réserve du respect de l'obligation de confidentialité des avocats), du motif du stockage et des destinataires des données, ainsi que de la finalité du traitement des données. Si vous vivez dans l'Espace économique européen (EEE), vous bénéficiez de certains droits en matière de protection des données. Si vous souhaitez être informé de vos données personnelles, demander leur suppression de nos systèmes ou leur correction, veuillez nous contacter. Dans certaines circonstances, vous disposez des droits de protection des données suivants : a) le droit d'accéder, de mettre à jour ou de supprimer les informations vous concernant, stockées sur nos systèmes, b) le droit de rectification, c) le droit d'opposition, d) le droit de restreindre le traitement, e) le droit au transfert des données, f) le droit de retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles à tout moment. En cas de modification de vos données personnelles, veuillez nous en informer.

c. Sécurité des données personnelles. Nous faisons preuve d’une vigilance raisonnable pour garantir la sécurité de vos données personnelles. Cependant, nous ne pouvons pas exclure la possibilité que des tiers puissent accéder à vos données lorsque vous les transmettez sur Internet. Veuillez noter que nous ne sommes pas responsables d’une divulgation d'informations qui ne serait pas due à notre faute mais à la transmission de données et/ou à un accès non autorisé.

d. Utilisation des données personnelles. Nous ne traiterons pas les données personnelles que vous nous avez fournies à des fins autres que celles énoncées dans les termes de référence ou pour lesquelles vous avez donné votre consentement, ou conformément à des dispositions contraires au règlement général sur la protection des données (RGPD).

e. Transfert de données personnelles à des tiers. Pour une exécution optimale de votre mandat, il peut être nécessaire de transférer vos données personnelles à des tiers (prestataires professionnels avec lesquels nous travaillons pour exécuter votre mandat, par exemple criminologues, médecins, huissiers, notaires, etc.), à des autorités judiciaires ou à des services publics. Le transfert de données s'effectue sur la base des RGPD et uniquement dans le cadre de l'exécution de votre commande. Nous vous informons par la présente que, dans le cadre de votre représentation légale, nous collectons auprès de tiers des informations vous concernant et relatives à votre dossier.

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Ce document a été publié pour la première fois le 07/03/2020.